Article 1
L'article R. 1233-2 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1313615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/27/ETSD1313615D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/27/2013-554/jo/article_1
Texte n°35
L'article R. 1233-2 du code du travail est abrogé.
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