Article 22
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1313609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/ETSD1313609D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-551/jo/article_22
Texte n°32
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.
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