Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions

Version INITIALE

NOR : INTD1240608D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/INTD1240608D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/26/2013-550/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.