Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale
NOR : AFSS1315741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/18/AFSS1315741A/jo/article_3
Texte n°18