Article 1
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1315741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/18/AFSS1315741A/jo/article_1
Texte n°18
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale.
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