Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale

Version INITIALE

NOR : AFSS1315741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/18/AFSS1315741A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale.