Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF1316583S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/6/21/JUSF1316583S/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales, détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.