Article 4
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Subaru France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR : DEVP1311646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/DEVP1311646A/jo/article_4
Texte n°28