Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Subaru France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVP1311646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/21/DEVP1311646A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Subaru France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.