Arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Version INITIALE

NOR : TRAA1312846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/11/TRAA1312846A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.