Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
NOR : EFIT1314459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/17/EFIT1314459A/jo/article_2
Texte n°2