Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Version INITIALE

NOR : EFIE1305990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/EFIE1305990D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/2013-510/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.