Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT1310490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/12/AGRT1310490D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/12/2013-500/jo/article_28

Texte n°33

Article 28


A l'article D. 654-88, les mots : « des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité » sont remplacés par les mots : « des quotas individuels inutilisés au sens du 2 de l'article 72 du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné».