Article 25
Dans l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 4, les mots : « quantités de référence inutilisées » sont remplacés par les mots : « quotas individuels inutilisés».
Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT1310490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/12/AGRT1310490D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/12/2013-500/jo/article_25
Texte n°33