Arrêté du 3 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (n° 9831)

Version INITIALE

NOR : AGRS1314107A

Texte n°79

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 114 du 11 janvier 2013 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.