Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
NOR : DEVA1314890A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/7/DEVA1314890A/jo/article_3
Texte n°14