Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
NOR : AFSP1308402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/AFSP1308402D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/2013-473/jo/article_2
Texte n°13