Article 4
L'ambassadeur de France en Suède est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Stockholm (Suède)
NOR : MAEA1313963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/24/MAEA1313963A/jo/article_4
Texte n°1