Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 7 600 euros. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA1313963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/24/MAEA1313963A/jo/article_2
Texte n°1
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 7 600 euros. »
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