Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
NOR : AFSH1243505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/4/AFSH1243505D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/4/2013-466/jo/article_4
Texte n°11