Article 67 quinquies
Au premier alinéa, la référence : « article 564 duodecies » est remplacée par la référence : « article 569 ».
Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
NOR : EFIE1308352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308352D/jo/article_snum2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-463/jo/article_snum2
Texte n°5