Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-459 du 3 juin 2013 portant publication du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009 (1)
NOR : MAEJ1312168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/MAEJ1312168D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-459/jo/article_2
Texte n°9