Décret n° 2013-458 du 3 juin 2013 portant publication du protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1312166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/MAEJ1312166D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-458/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.