Article 2
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSX1308310L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/3/AFSX1308310L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/6/3/2013-453/jo/article_2
Texte n°1
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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