Article 9
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
République
Française
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NOR : ESRS1302034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/ESRS1302034A/jo/article_9
Texte n°33
Chaque établissement d'enseignement supérieur définit pour les formations qu'il dispense le niveau de compréhension de la langue française qu'il attend des candidats.
La décision d'inscrire ou non un candidat lui incombe exclusivement.
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