Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage

Version INITIALE

NOR : AFSP1313386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/24/AFSP1313386A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.