Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : JUST1312085A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/30/JUST1312085A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les fonctions particulières au ministère de la justice prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Auditeur à l'inspection générale des services judiciaires.
2. Chargé de mission à l'inspection générale des services judiciaires.