Article 6
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1310252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/17/ESRH1310252A/jo/article_6
Texte n°24
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
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