LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

Version INITIALE

NOR : INTX1237011L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/27/INTX1237011L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/5/27/2013-428/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


L'article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exclusion de tout revenu en espèces » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section » et les mots : «, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de l'espace rural » sont remplacés par les mots : « ou la chasse » ;
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.