Article 7
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD1311700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/BUDD1311700A/jo/article_7
Texte n°42
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
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