Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »

Version INITIALE

NOR : BUDD1311700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/26/BUDD1311700A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Les données des déclarations de récolte, de production, de pratiques œnologiques et de stock sont conservées durant les quatre campagnes vitivinicoles qui suivent la date de dépôt de la déclaration correspondante par l'exploitant vitivinicole.
Les données relatives à la distillation obligatoire des sous-produits de la vinification sont conservées durant les trois campagnes vitivinicoles qui suivent la date de notification des quantités à distiller.