Décision n° 2013-0280 du 26 février 2013 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès

Version INITIALE

NOR : ARTT1312083S

Texte n°81

Article 1


L'annexe à la décision n° 2006-0173 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 février 2006 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.