Arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique

Version INITIALE

NOR : EFIS1311311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/2/EFIS1311311A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


A l'exception des personnes désignées aux 1°, 4° et 5° de l'article 5, les membres des commissions mentionnés dans les articles 2 à 5 peuvent se faire représenter par une personne autre qu'une de celles déjà désignées comme membre de la même commission. Elles peuvent aussi, en cas d'impossibilité d'assister à une réunion d'une commission dont elles sont membres, donner leur pouvoir à un membre présent.