Article 15
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF1311802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/JUSF1311802A/jo/article_15
Texte n°6