Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1311802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/JUSF1311802A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


La valeur professionnelle du fonctionnaire est exprimée par une appréciation littérale finale argumentée ainsi que par l'attribution d'un niveau d'appréciation global.