Article 6
La valeur professionnelle du fonctionnaire est exprimée par une appréciation littérale finale argumentée ainsi que par l'attribution d'un niveau d'appréciation global.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1311802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/JUSF1311802A/jo/article_6
Texte n°6
La valeur professionnelle du fonctionnaire est exprimée par une appréciation littérale finale argumentée ainsi que par l'attribution d'un niveau d'appréciation global.
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