Arrêté du 30 avril 2013 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF1311802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/JUSF1311802A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les fonctionnaires relevant d'un corps particulier de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés et dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.