Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLL1310706A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/30/ETLL1310706A/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 24 juillet 2013.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.