Article 3
La décision du 4 octobre 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 2 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BUDE1309704S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/5/2/BUDE1309704S/jo/article_3
Texte n°29