Article 1
A l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH1240398D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/30/ESRH1240398D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/30/2013-370/jo/article_1
Texte n°18
A l'article 8 du décret du 8 juillet 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2013 ».
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