A l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, il est inséré avant le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des dispositions spécifiques à chaque catégorie, est annexé au présent titre. »