Arrêté du 28 mars 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair

Version INITIALE

NOR : DEVA1308071A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/DEVA1308071A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.