Article 5
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 18 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA1310002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/INTA1310002A/jo/article_5
Texte n°13