Article 2
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTA1310002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/INTA1310002A/jo/article_2
Texte n°13
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
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