Article 3
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 comportent une épreuve unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1309737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/AFSH1309737A/jo/article_3
Texte n°7
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 comportent une épreuve unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
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