Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE1309641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/INTE1309641A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.