Article 4
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1309641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/INTE1309641A/jo/article_4
Texte n°22
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 20 février 2013 ne reconnaissant pas la commune de Simiane-la-Rotonde en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 sont retirées.
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