Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE1309640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/INTE1309640A/jo/article_4
Texte n°21