Arrêté du 21 mars 2013 relatif à la signalisation des services utiles à l'usager des autoroutes et des routes à caractéristiques autoroutières

Version INITIALE

NOR : INTS1305699A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/21/INTS1305699A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le délégué à la sécurité et à la circulation routière, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.