Article 7
Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
NOR : INTD1303160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/11/INTD1303160A/jo/article_7
Texte n°10