Arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

Version INITIALE

NOR : TRAM1308243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/9/TRAM1308243A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.