Article 2
Le franchissement du point de tarification s'apprécie par rapport au franchissement de la ligne perpendiculaire à la voie taxée et passant par le point de tarification.
Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes
NOR : TRAT1305235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/28/TRAT1305235A/jo/article_2
Texte n°22