Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
NOR : PRMX1306446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/PRMX1306446D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-313/jo/article_2
Texte n°7